Formulaires

Modèles de lettre

Vous pensez qu’une organisation abuse de vos données ou vous souhaitez contrôler les informations qu’elle conserve à votre sujet ? Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant l’un de nos modèles de lettre.

Formulaires de demande

Vous pouvez demander une médiation, mais vous pouvez aussi introduire une plainte. La médiation est le moyen le plus rapide et le plus efficace de faire valoir vos droits. Le traitement d’une plainte prendra plus de temps.

La médiation ne donne aucun résultat ? Dans ce cas, l’Autorité de protection des données peut convertir la médiation en une plainte, avec votre accord. Consultez la procédure ici.

  •