Vous pensez qu’une organisation abuse de vos données ou vous souhaitez contrôler les informations qu’elle conserve à votre sujet ?  Exercez vos droits en matière de vie privée. Procédez pour cela en deux étapes : 

Étape 1: Interpellez directement l’organisation

Utilisez une lettre type

Vous souhaitez par exemple faire effacer vos données ? Ou vous entendez exercer un autre de vos droits en matière de vie privée ? Adressez-vous à l’organisation concernée en utilisant l’une de nos lettres types.

Recherchez les coordonnées du responsable du traitement 

Le responsable du traitement est l’organisation ou la personne qui traite vos données. Certaines organisations ont un délégué à la protection des données (Data Protection Officer). Ses coordonnées sont souvent reprises dans leur "politique de confidentialité". Envoyez une demande à cette personne. Vous ne trouvez pas les coordonnées ? Utilisez alors l’adresse générale.  

Conservez votre demande

Si une organisation ne répond pas à votre demande, il faut pouvoir la montrer ultérieurement à l’Autorité de protection des données (APD).

Attendez la confirmation

Toute organisation a légalement un mois pour répondre à votre demande. Une organisation peut demander exceptionnellement une prolongation de maximum deux mois.

Étape 2: Demande d’une intervention de l’APD

L’Autorité de protection des données n’intervient que si une organisation ne réagit pas - ou pas suffisamment - à votre demande.

Ce n’est que dans les cas exceptionnels que vous pouvez faire directement appel à l’APD : si vous vous trouvez en situation d’inégalité ou de vulnérabilité. Par exemple en tant que mineur, dans une relation médecin-patient ou entre employeur et travailleur.
 

Demande de médiation

La façon la plus rapide et la plus efficace de rétablir vos droits : l’APD contacte l’organisation et demande de traiter votre requête.

Introduisez votre plainte

La médiation a échoué ? Dans ce cas, introduisez officiellement une plainte. Cette plainte peut déboucher sur une sanction telle que, par exemple, une sommation, une amende ou l’arrêt immédiat du traitement de données. 

Voici comment introduire une demande de médiation ou une plainte 

  1. Complétez le formulaire adéquat
  2. Rassemblez des preuves : votre courrier ainsi qu’une éventuelle communication supplémentaire avec l’organisation
  3. Envoyez votre formulaire signé et vos preuves par e-mail à l’adresse
    contact@apd-gba.be ou envoyez le tout par courrier à cette adresse :

    Autorité de protection des données
    Rue de la Presse, 35
    1000 Bruxelles
Wat doe je bij misbruik